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Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rétroactivité possible des règlements

33Les règlements pris en vertu de l’article 32 peuvent avoir un effet rétroactif.

2000, ch. 25, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rétroactivité possible des règlements

33Les règlements pris en vertu de l’article 32 peuvent avoir un effet rétroactif.

2000, ch. 25, art. 6

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